Téléchargements de documents
déclaration de droit au bail 2009
Information Collectivité/Service fiscal (antenne fiscale)
La date limite de déclaration et de paiement du
droit de bail est fixée au 31 décembre 2009. Par délibération CT
13-11-2008 des 31 octobre et 4 novembre 2008, le Conseil territorial
a décidé d’instaurer un droit de bail à la charge des personnes qui
donnent en location un bien immobilier situé à Saint-Martin
(logement, local commercial…).
Ce droit de bail, qui est dorénavant régi par l’article 736 du code
général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin, trouve à
s’appliquer pour la première fois cette année.
Dans la plupart des cas, il est égal à 3% du montant des loyers
encaissés par le propriétaire ou, en cas de sous-location, par le
sous-bailleur, durant la période du 1er janvier au 30 septembre
2009.
Toute personne qui donne en location un immeuble est donc invitée à
souscrire une déclaration modèle E01 qui devra être adressée,
accompagnée du paiement des sommes dues, à la trésorerie de
Saint-Martin avant le 31 décembre 2009, délai de rigueur.
Cette déclaration ainsi que sa notice explicative sont disponibles à
l’accueil de la Collectivité, au service fiscal et à la trésorerie.
Ces documents peuvent également être téléchargés à partir du site
Internet de la Collectivité www.com-saint-martin.fr. Tout
manquement à cette obligation sera susceptible d’être sanctionné,
selon le cas, par l’application d’une pénalité de 10%, 40%, ou 80%,
qui viendra s’ajouter au montant des intérêts de retard.
Pour toute information complémentaire, contacter :
Le service fiscal de Saint-Martin : tél : 0590-29-25-71
La trésorerie de Saint-Martin : tél : 0590-29-06-26.
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