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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DEFISCALISATION LOI GIRARDIN

N° 27 DU 25 FEVRIER 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 B-16-10
INSTRUCTION DU 16 FEVRIER 2010
REDUCTION D’IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER PAR LES
PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES. INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE.
ACTUALISATION POUR 2010 DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DU LOCATAIRE ET DU
PLAFONNEMENT DE LA BASE DE LA REDUCTION D’IMPOT
(C.G.I., art. 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies)
NOR : ECE L 10 20347J
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B. PLAFONDS DE LOYER
7. Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement
exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 152 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ; soit 12.66/mois
- 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
C. PLAFONDS DE RESSOURCES
8. Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, au sens du
2° bis de l’article 5 du CGI, qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant
celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure4 (pour plus de précisions, voir les n° 75 et
suivants de l’instruction administrative du 9 janvier 2006 publiée au BOI 5 B-1-06).
9. Le décret pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI relatif à la mise en location de logements
ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce
code, n° 2006-1005 du 10 août 2006, modifie les conditions d’appréciation des plafonds de ressources des
locataires applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements
immobiliers locatifs réalisés en outre-mer.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en
principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources
mentionnées ci-dessus.
Toutefois, il convient d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En
d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le
montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec
personnes à charge.
Le tableau ci-dessous est modifié conformément aux dispositions du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006
précité.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DEFISCALISATION SCELLIER OUTREMER

N° 32 DU 11 MARS 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 B-17-10
INSTRUCTION DU 3 MARS 2010
IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D’INCITATION A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF.
ACTUALISATION POUR 2010 DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES.
1/ REVENUS FONCIERS. DEDUCTIONS SPECIFIQUES DE 26 %, 30 %, 60 % ET 70 %.
DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT.
2/ REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF (« SCELLIER »).
(C.G.I., art. 31-I-1° g, h, j, l et m ; art. 199 septvicies)
NOR : ECE L 10 20350 J

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