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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 24 DU 22 MARS 2011
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 B-5-11
INSTRUCTION DU 14 MARS 2011
IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D’INCITATION A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF.
ACTUALISATION POUR 2011 DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES.
1/ REVENUS FONCIERS. DEDUCTIONS SPECIFIQUES DE 26 %, 30 %, 45 %, 60 % ET 70 %.
DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT.
2/ REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF (« SCELLIER »).
H. SCELLIER OUTRE-MER
34.
Investissements concernés. Les investissements réalisés dans les départements ou collectivitésd’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par le décret
n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans
le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies
du CGI, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.
35.
Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus àcompter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés à : Départements d’outre-mer
.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 19 DU 10 MARS 2011
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
4 A-1-11
INSTRUCTION DU 2 MARS 2011
REDUCTION D’IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER PAR LES
PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES. INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE.
ACTUALISATION POUR 2011 DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DU LOCATAIRE ET DU
PLAFONNEMENT DE LA BASE DE LA REDUCTION D’IMPOT
LOI GIRARDIN
(C.G.I., art. 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies)
