PIECES A RÉUNIR POUR LA CONSTITUTION
D'UN DOSSIER DE LOCATION
Rappel : Ratio de solvabilité = Loyer toutes
charges inférieur à 33 % du revenu net
LE LOCATAIRE EST:
SALARIÉ
Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française
3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF‑GDF ou attestation d'hébergement
3 derniers bulletins de salaire
le dernier avis annuel d'imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles)
RIB, RICE ou RIP
Attestations d'allocations familiales, s'il y a lieu En cas d'embauche récente : attestation d'embauche et de salaire ou copie du contrat de travail précisant que la période d'essai est terminée.
GÉRANT OU DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ
Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française
3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF‑GDF ou attestation d'hébergement
3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié + dernier avis annuel d'imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) ou les 2 derniers avis annuels d'imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles)et attestation de l'expert comptable attestant des revenus pour l'année en cours si gérant non salarié
4Extrait Kbis de moins de 3 mois 5‑RIB, RICE ou RIP 6‑ Attestations d'allocations familiales, s'il y a lieu
RETRAITÉ
Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française
3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF‑GDF ou attestation d'hébergement
bulletins de pension des 3 derniers mois ou les 2 derniers avis annuels d'irnposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) ou le dernier avis annuel d'imposition dans le cas où les bulletins de pension sont fournis
RIB, RICE ou RIP
Attestations d'allocations familiales, s'il y a lieu
COMMERÇANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE
Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française
3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF‑GDF ou attestation d'hébergement
les 2 derniers avis annuels d'imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles)
Extrait Kbis de moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte d'identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales
RIB, RICE ou RIP 6‑ Attestations d'allocations familiales, s'il y a lieu
IMPORTANT: ‑ Pour tout paiement en espèces de la première quittance (dépôt de garantie + ler terme + honoraires d'agence), le locataire, quelle que soit sa situation, devra remettre un chèque annulé. ‑ En toute hypothèse, il nous paraît prudent d'encourager les personnes responsables de la sélection des locataires à vérifier sur les serveurs Minitel (par exemple 08.36.29.11.11 INFOGREFFE) la réelle existence de l'entreprise employant le candidat locataire ou la caution, et/ou par un simple appel téléphonique vérifier que ce dernier fait partie de l'effectif.
CANDIDATS
POUR LESQUELS UNE CAUTION SOLIDAIRE
ET CONJOINTE OU BANCAIRE EST OBLIGATOIRE
Les personnes se portant caution solidaire doivent fournir les mêmes documents
que ceux exigés des locataires (cf. ci-dessus) et respecter la règle de
solvabilité de 33 %.
Les documents listés ci-dessous servent autant à examiner préalablement la
solvabilité du locataire ou de la caution, qu'à servir de support à une
éventuelle procédure de recouvrement en cas de sinistre. C'est pour cette raison
que ces documents sont à réunir impérativement pour les locataires dont la
solvabilité ne serait pas acquise, couverts par une caution solidaire.
Les actes de caution doivent être conformes à l'article 22 1 de la loi du 6
juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994.
ATTENTION : Les revenus de la Caution et du Locataire ne se cumulent pas
ÉTUDIANT
Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française
3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF GDF ou attestation d'hébergement
RIB, RICE ou RIP
Copie de la carte d'étudiant ou du certificat de scolarité
TRAVAILLEUR SAISONNIER, SALARIÉ EN PÉRIODE D'ESSAI, EN CDD, INTÉRIMAIRE, INTERMITTENT DU SPECTACLE OU ASSIMILÉ (exerçant une activité artistique non salariée : artiste peintre, écrivain, etc ... )
Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française
3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF GDF ou attestation d'hébergement
le dernier avis annuel d'imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles)
3 derniers bulletins de salaire
RIB, RICE ou RIP
COMMERÇANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE EN ACTIVITÉ DEPUIS MOINS DE 2 ANS
Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française
3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF GDF ou attestation d'hébergement
le dernier avis annuel d'imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles)
RIB, RICE ou RIP
Extrait Kbis de moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte d'identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales
SOCIÉTÉ OU ASSOCIATION
Extrait Kbis pour les sociétés
RIB, RICE, ou RIP
Caution bancaire ou caution solidaire de préférence du représentant légal
PERSONNEL CONSULAIRE OU DIPLOMATIQUE
Nous consulter
LOCATAIRE ÉTRANGER
(employé par une société étrangère, rattaché à une succursale ou un
établissement domicilié à l'étranger et muté sur le territoire français)
Nous consulter
Rappel : Ratio de solvabilité = Loyer toutes charges < 33 % du revenu net
LOGEMENTS LOUES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION (loi Paul, Girardin)
ATTENTION SI LE LOCATAIRE bénéficie d'un loyer d'un appartement défiscalisé dans les conditions d'un loyer intermédiaire, il doit en outre fournir OBLIGATOIREMENT son dernier avis d'imposition (pour 2007 = Avis Imposition 2006)
et ses ressources doivent être inférieures aux plafonds suivants :