Extrait de Service public.fr _
L'article original
Un locataire est-il obligé de s'assurer ?
1- Dans le cadre de la location de locaux nus à usage d' habitation
principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale
Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques (incendie, dégât des
eaux...) dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier
lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une
attestation de l'assureur ou de son représentant.
Sachez que le défaut d'assurance peut faire l'objet d'une clause de
résiliation de plein droit du contrat de location (clause ne produisant son
effet qu'un mois après un commandement d'huissier demeuré infructueux).
2- Dans le cadre de la location non réglementée (location meublée,
secondaire, saisonnière, professionnelle, commerciale, rurale, ou logement
de fonction)
L'obligation d'assurance ne peut résulter que d'une clause expresse du
contrat de location.
A défaut de clause prévoyant l'obligation de s'assurer, le locataire peut ne
pas souscrire un contrat d'assurance à ses risques et périls.
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Assurance Tackling quart Bellevue 97150 Saint Martin
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Mercure Assurances Centre d'affaire Llobregat Concordia 97150 Saint Martin 0590 51 10 03 fax : .0590 51 10 04 Mail : Mercure Assurances |
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