PIECES A RÉUNIR POUR LA CONSTITUTION
D'UN DOSSIER DE LOCATION
                          Rappel : Ratio de solvabilité = Loyer toutes charges inférieur à 33 % du revenu net

 LE LOCATAIRE EST:

• SALARIÉ 

  • Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française

  • 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF‑GDF ou attestation d'hébergement

  • 3 derniers bulletins de salaire

  • le dernier avis annuel d'imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles)

  • RIB, RICE ou RIP

  • Attestations d'allocations familiales, s'il y a lieu En cas d'embauche récente : attestation d'embauche et de salaire ou copie du contrat de travail précisant que la période d'essai est terminée.

• GÉRANT OU DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ

  • Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française

  • 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF‑GDF ou attestation d'hébergement

  • 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié + dernier avis annuel d'imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) ou les 2 derniers avis annuels d'imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles)et attestation de l'expert comptable attestant des revenus pour l'année en cours si gérant non salarié

  • 4­Extrait Kbis de moins de 3 mois

  • 5‑RIB, RICE ou RIP

  • 6‑ Attestations d'allocations familiales, s'il y a lieu

• RETRAITÉ

  • Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française

  • 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF‑GDF ou attestation d'hébergement

  • bulletins de pension des 3 derniers mois ou les 2 derniers avis annuels d'imposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) ou le dernier avis annuel d'imposition dans le cas où les bulletins de pension sont fournis

  • RIB, RICE ou RIP

  • Attestations d'allocations familiales, s'il y a lieu

• COMMERÇANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE

  • Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française

  • 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF‑GDF ou attestation d'hébergement

  • les 2 derniers avis annuels d'imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles)

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte d'identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales

  • RIB, RICE ou RIP 6‑ Attestations d'allocations familiales, s'il y a lieu

 IMPORTANT: ‑ Pour tout paiement en espèces de la première quittance (dépôt de garantie + ler terme + honoraires d'agence), le locataire, quelle que soit sa situation, devra remettre un chèque annulé. ‑ En toute hypothèse, il nous paraît prudent d'encourager les personnes responsables de la sélection des locataires à vérifier sur les serveurs Minitel (par exemple 08.36.29.11.11 INFOGREFFE) la réelle existence de l'entreprise employant le candidat locataire ou la caution, et/ou par un simple appel téléphonique vérifier que ce dernier fait partie de l'effectif.

 CANDIDATS POUR LESQUELS UNE CAUTION SOLIDAIRE
ET CONJOINTE OU BANCAIRE EST OBLIGATOIRE

Les personnes se portant caution solidaire doivent fournir les mêmes documents que ceux exigés des locataires (cf. ci-dessus) et respecter la règle de solvabilité de 33 %.

Les documents listés ci-dessous servent autant à examiner préalablement la solvabilité du locataire ou de la caution, qu'à servir de support à une éventuelle procédure de recouvrement en cas de sinistre. C'est pour cette raison que ces documents sont à réunir impérativement pour les locataires dont la solvabilité ne serait pas acquise, couverts par une caution solidaire.

Les actes de caution doivent être conformes à l'article 22 1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994.

ATTENTION : Les revenus de la Caution et du Locataire ne se cumulent pas

• ÉTUDIANT

  • Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française

  • 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF GDF ou attestation d'hébergement

  • RIB, RICE ou RIP

  • Copie de la carte d'étudiant ou du certificat de scolarité

• TRAVAILLEUR SAISONNIER, SALARIÉ EN PÉRIODE D'ESSAI, EN CDD, INTÉRIMAIRE, INTERMITTENT DU SPECTACLE OU ASSIMILÉ (exerçant une activité artistique non salariée : artiste peintre, écrivain, etc ... )

  • Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française

  • 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF GDF ou attestation d'hébergement

  • le dernier avis annuel d'imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles)

  • 3 derniers bulletins de salaire

  • RIB, RICE ou RIP

• COMMERÇANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE EN ACTIVITÉ DEPUIS MOINS DE 2 ANS

  • Copie de la pièce d'identité délivrée par l'administration française

  • 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF GDF ou attestation d'hébergement

  • le dernier avis annuel d'imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles)

  • RIB, RICE ou RIP

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte d'identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales

• SOCIÉTÉ OU ASSOCIATION

  • Extrait Kbis pour les sociétés

  • RIB, RICE, ou RIP

  • Caution bancaire ou caution solidaire de préférence du représentant légal

• PERSONNEL CONSULAIRE OU DIPLOMATIQUE
  Nous consulter

• LOCATAIRE ÉTRANGER
  (employé par une société étrangère, rattaché à une succursale ou un établissement domicilié à l'étranger et muté sur le territoire français)
  Nous consulter

LOGEMENTS LOUES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION  (loi Paul, Girardin)

ATTENTION SI  LE LOCATAIRE bénéficie d'un loyer d'un appartement défiscalisé dans les conditions d'un loyer intermédiaire, il doit en outre fournir OBLIGATOIREMENT son dernier avis d'imposition (pour 2009 = Avis Imposition 2008 ou 2007)

et ses ressources doivent être inférieures aux plafonds suivants :